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février 16, 2016
L’attestation de revenu Québec maintenant requise pour les contrats privés

Posté à: Entrepreneur

L’attestation de revenu Québec maintenant requise pour les contrats privés

Depuis plusieurs années, tout entrepreneur ou sous-traitant de premier niveau qui souhaite signer un contrat public d’au moins 25 000$, doit obligatoirement prouver qu’il possède une attestation de Revenu Québec. Celle-ci a pour but de confirmer que l’entreprise a bien produit les déclarations et les rapports requis par la loi fiscale québécoise et qu’elle n’a aucun compte en souffrance à l’égard du ministre du Revenu du Québec. À partir du 1er mars 2016, l’ARQ sera obligatoire même pour les travaux de construction privés.

Les obligations

Lorsque le total des contrats d’un sous-traitant avec le même entrepreneur général excédera ou égalisera 25 000$ avant taxes, l’ARQ deviendra une nécessité. Voici quelques informations supplémentaires :

  • Le sous-traitant se doit de fournir l’attestation à l’intérieur des 7 jours suivant la date inscrite sur la soumission
  • Une attestation est valide jusqu’à 3 mois après la date de délivrance.

Concernant l’entrepreneur général, il est important qu’il vérifie, dans les 10 jours, l’authenticité de l’attestation auprès de Revenu Québec via le site internet de Revenu Québec.

Les conséquences

Évidemment, ne pas suivre la loi peut avoir des conséquences financières importantes sur les sous-traitants et les entrepreneurs généraux. Les pénalités peuvent aller de 500$ à 5000$ et s’appliquent aux sous-traitants ne détenant pas leurs attestations et aux entrepreneurs ne vérifiant pas l’authenticité de ce document.

Être dans les règles

Dans le but de ne pas avoir de problème avec la loi, pensez à toujours joindre une copie de votre attestation de revenu Québec avec vos soumissions. Également, vous pouvez dès début février faire une demande pour obtenir cette attestation sur le site de Clic Revenu, soyez ainsi prêt pour accueillir cette loi le 1er mars 2016.

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