Quoi faire en cas de problème?

Vous avez fait affaire avec un Entrepreneur Vérifié à 360° et vous avez conclu un contrat en bonne et due forme. Malgré ces précautions, il peut arriver que votre entrepreneur manque à ses obligations. Voici ce que vous pouvez faire pour régler la situation. Ce guide est basé sur les recommandations de la RBQ et a été adapté en fonction de notre service.

Étape 1 – Tentez de vous entendre avec votre entrepreneur

La majorité des Entrepreneurs Vérifiés à 360° sont sensibles aux insatisfactions de leurs clients puisqu’ils tiennent à leur entreprise, à leur clientèle et à leur relation avec Réno-Assistance en tant que donneur d’ouvrage. Si un problème survient, communiquez sans tarder avec votre entrepreneur pour régler la situation.

Conservez tous les échanges faits avec votre entrepreneur (appels, conversations, lettres, courriels, etc.). Ces éléments pourraient alimenter votre dossier si vous deviez aller plus loin dans vos démarches.

Étape 2 – Envoyez une mise en demeure sans tarder

Si vous n’avez pas réussi à vous entendre, envoyez sans tarder une mise en demeure par courrier recommandé à votre entrepreneur.

Référez-vous au site Web du ministère de la Justice pour savoir quelles informations y mettre, notamment:

  • un résumé de la situation
  • ce que vous souhaitez obtenir (finition des travaux, dédommagement financier, etc.)
  • un délai pour régler la situation.

Envoyez également une copie de votre mise en demeure à la compagnie de caution de votre entrepreneur, afin de l’informer qu’il y a une possibilité de litige entre vous-même et l’entrepreneur. Pour connaître le nom de la compagnie de caution de l’entrepreneur, communiquez avec le Service des réclamations de la RBQ:

Service des réclamations

Sans frais: 1 800 361-0761
Montréal: 514 873-0976

Conservez une copie de votre mise en demeure et les preuves d’envoi et de réception pour votre dossier.

Consultez la page Un recours en cas de problème sur le site de la RBQ pour avoir plus de détails sur le cautionnement.

Étape 3 – Obtenez un jugement

Vous devez obtenir un jugement auprès des tribunaux du système judiciaire québécois qui confirme l’existence du préjudice et qui détermine le montant de compensation, s’il y a lieu. Comment faire?

  • Si vous réclamez 15 000$ ou moins, adressez-vous à la Cour des petites créances.
  • Si vous réclamez entre 15 000,01$ et 69 999,99$, adressez-vous à la Chambre civilede la Cour du Québec.
  • Si vous réclamez 70 000$ et plus, adressez-vous à la Cour supérieure du Québec.

Assurez-vous de poursuivre l’entrepreneur et la caution. Ainsi, si l’entrepreneur fait faillite, la procédure légale pourra se poursuivre auprès de la caution.

Étape 4 – Tentez d’être indemnisé par l’entrepreneur

Si vous avez obtenu un jugement favorable et que l’entrepreneur ne vous paie pas la somme demandée dans les délais requis, vous pouvez recourir à des procédures d’exécution forcée pour saisir ses biens meubles, par exemple. Vous pouvez entreprendre vous-même les procédures d’exécution de jugement ou vous adresser à un avocat, à un huissier ou au greffier de la Division des petites créances pour le faire.

Étape 5 – Faites une réclamation en cautionnement

Si vos démarches d’indemnisation n’ont pas porté fruit, vous pourriez, en dernier recours, faire une réclamation au cautionnement de licence. Pour savoir si vous êtes admissible et pour connaître la procédure, consultez la page Votre réclamation est-elle admissible au cautionnement?.

Faire une plainte contre un entrepreneur

En parallèle des étapes énumérées précédemment, vous pouvez également déposer une plainte formelle contre votre entrepreneur chez Réno-Assistance et à la RBQ. Vous permettez ainsi à Réno-Assistance et à la RBQ de documenter son dossier. Ces faits seront consignés et pris en considération dans le cadre du processus d’évaluation et de qualification professionnelle à la RBQ et pourrait affecter le classement de l’entrepreneur et ainsi entraîner le retrait de son privilège d’être référé par Réno-Assistance.

Attention: déposer une plainte à la RBQ contre un entrepreneur ne constitue pas une demande de réclamation. La plainte sera traitée indépendamment de la réclamation.

Si vous êtes en conflit avec votre entrepreneur, vous pouvez entreprendre des démarches judiciaires. Ni Réno-Assistance, ni la RBQ ne sont des tribunaux et n’ont donc pas le pouvoir de régler votre conflit.