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La Garantie Réno sans frais

La Garantie Réno sans frais, c'est quoi?

La Garantie Réno sans frais est une garantie supplémentaire qui, comme son nom l'indique, est offerte sans frais à tout client qui choisit d’engager un Entrepreneur Vérifié à 360° de RénoAssistance pour faire réaliser son projet de rénovation ou de construction, sous réserve de certaines conditions. Comme ce n'est pas une garantie "tous risques" ou une garantie "automatique", vous avez des actions à prendre pour en bénéficier, il est donc important de bien lire les termes de la garantie ci-après.


Ce qui est couvert

Remboursement des acomptes

Jusqu’à concurrence de 25% de la valeur du contrat (maximum de 25 000$)

Parachèvement des travaux

Jusqu’à concurrence de 25% de la valeur du contrat (maximum de 25 000$)

La réparation des malfaçons apparentes

Dénoncées par écrit à l’entrepreneur au plus tard 10 jours après la réception des travaux, (maximum de 10 000$)

Les malfaçons ou défauts cachés

Découverts dans l’année suivant la réception des travaux (maximum de 10 000$)

Comment ça marche:

1. Engagez un des Entrepreneurs Vérifiés à 360° référés pour la réalisation de son projet
2. Soyez pré-approuvés pour la garantie de dépôt
3. Fournissez la preuve de votre dépôt à l'intérieur de 48h afin de bénéficier de la garantie de dépôt et recevoir votre certificat
4. Une fois votre projet approuvé, vous recevrez votre certificat de parachèvement et de vices apparents
5. Fournissez les preuves d'ajouts au contrat afin de protéger l'ensemble de votre projet (un certificat à jour vous sera envoyé)
6. Envoyez l’Attestation de parachèvement et une copie de toutes les pièces justificatives dans un délai de 15 jours de la fin des travaux afin de bénéficier de la garantie contre les défauts cachés


IMPORTANT:
Cette garantie est une couverture complémentaire au cautionnement de licence de la RBQ. Contrairement au cautionnement, cette garantie n’est pas limitée « par entrepreneur », mais « par client », vous êtes donc assuré d’être couvert pour les montants annoncés, peu importe le nombre de clients à indemniser par entrepreneur.

Cette garantie est offerte au Québec et s'applique aux projets résidentiels non commerciaux seulement.

Avant de recevoir un montant en vertu de la Garantie, le client doit obtenir un jugement d’un Régisseur de la RBQ en sa faveur et obtenu le montant auquel il a droit. Le Plan de Garantie Réno viendra combler la différence entre les montants assurés et ce que le client a pu obtenir du cautionnement de licence. Par exemple, si un client a reçu une indemnisation de 2000$ du cautionnement de licence alors qu’il avait versé 20 000$ d’acompte pour un projet de 120 000$, le plan de Garantie RénoAssistance viendra couvrir la différence de 18 000$.

Sous réserve des conditions précédentes. La garantie est applicable à tout projet soumis après le 11 mars 2020. Dans le cas où un client se verrait refuser un recours auprès de la RBQ parce que l’entrepreneur n’avait pas de cautionnement valide suite à une mauvaise vérification de RénoAssistance, la garantie s’appliquera sans que le client n’ait à obtenir de jugement du régisseur. À ce moment, le remboursement des acomptes ou le parachèvement des travaux sera initié dans les 10 jours suivant la présentation de la réclamation. Dans le cas de malfaçon ou de défauts cachés, les Parties s’entendront sur le choix d’un expert en bâtiment indépendant qui déterminera s’il y a eu malfaçon ou défaut et les Parties s’engagent à se plier à sa décision sans possibilité d’appel. Les administrateurs du Plan décideront alors s’ils procèdent à un correctif ou à un dédommagement selon l’évaluation de l’expert, sous réserve des limites de la Garantie.